A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU ... les biens culturels, et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement ... internationaux MBDE A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au ...

A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé

... Inc,p.9 Les investisseurs étrangers, mais résidents aux Etats-Unis subissent généralement le même traitement ... sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel ... la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des ... du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... d’un différend opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ... », qui, sous le régime du GATT de 1947, permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement ... de l’OMC, à savoir un rapport édicté par l’ORD. Aux obligations conventionnelles d’assurer la conformité ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... Federal Rules of Evidence Le lien ci-dessus renvoie aux Federal Rules of Evidence dans leur plus récente mise à ... exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part ... de « Discovery » (procédure qui tend à laisser aux parties le soin de réunir les éléments de fait et de ...

A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE

... de l’influence du jury dans le droit de la preuve aux Etats-Unis. Selon lui, le droit de la preuve aux Etats-Unis, constitué en grande partie d’ ... toute la vigueur du débat sur la liberté de la preuve aux Etats-Unis. Droit du procès et de la preuve judiciaire ...

Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand

Sophie Robin-olivier Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui ... l'élaboration d'un procédé en deux étapes qu'il impose aux tribunaux anglais de respecter. Le demandeur doit ... de la part du défendeur, de déclarer que ce dernier a commis un acte de discrimination. Le tribunal doit ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

... de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, l’Union ... de loi n° 26 de 2007 qui a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la directive 2003/96/CE « ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ces droits. Elle y inclut explicitement les ... que revient la charge. En effet, contrairement aux droits français et allemand, la « search order » ne ...