LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur ... du contrat («Wegfall der Geschäftsgrundlage») permet aux parties de demander l’adaptation, la résolution ou la ... de la bonne foi». Il explicite sa pensée sur ce dernier point en observant «qu'il est manifestement ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et cédé à des tiers sans l'accord du photographe. Ce dernier a formé un recours devant le Tribunal de Commerce de ... d'avoir appliquer le régime général des contrats aux contrats de cession de « meras fotografía » au lieu ... exigence d'un double critère imposé par le juge, ce dernier n'avait pas outrepassé de ces compétences. La Cour ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ... 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori aux sanctions économiques qui devraient dès lors être ... la pratique antérieure, renvoie à l’art. 301 TCE. Ce dernier stipule qu’une position commune dans le cadre de la ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français ... commettants pour leurs préposés, dans la mesure où ce dernier a agi dans les limites de sa fonction (Cass., Ass. ... Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin répondre à un dernier problème, celui de l´indemnisation de la perte de ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Elle veille à la régularité de l’information donnée aux investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ... de la FSA et de l’AMF ___ Les pouvoirs conférés aux deux autorités de régulation des marchés financiers ... toutes clauses abusives dans les contrats proposés aux épargnants. Si un établissement financier ne respecte ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de l’expérience » ... français a progressivement adapté le code pénal aux nouvelles manifestations délictuelles; il en résulte ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant « l’intérêt ... de façon insupportable (« untragbar ») aux principes fondamentaux allemands. Le gouvernement ... pour fraude à la loi mais en laissant les droits de ce dernier inviolés. La Cour reconnaît l’existence de cette ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant l'exemple type d'un Etat dualiste, est très ouvert aux coutumes internationales puisque selon Blackstone, « the ... une distinction entre les règles coutumières relatives aux droits et aux devoirs et celles relatives aux crimes, les premières ...
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