Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... différence de rémunération entre hommes et femmes. L’affaire oppose les salariées d’une administration locale ... pas fait obligation aux EAT de suivre ces conseils (affaire Igen Ltd. vs. Wong 2005 IRLR 258, v. en ligne pt 17 ... ). De plus, dans l’affaire Middlesborough Council c. Surtees (2007, IRLR 869), ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
Sophie Robin-olivier Initiée au Royaume-Uni, l’affaire Attridge v Coleman introduit la notion de ... matière. C’est dans ce contexte qu’est intervenue l’affaire Attridge v Coleman qui a introduit la notion de ... interpréter l’article L.122-45 du code de travail à la lumière de la décision de la CJUE. Le Conseil de ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que si elle est absolument nécessaire pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément ... et question préjudicielle : ordonner le dialogue entre les juges ?). Elles reposent sur la même ... à la Constitution et, d’autre part, de permettre un « dialogue des juges » pour une application uniforme du droit ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
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Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH). La vidéosurveillance consiste à placer des caméras ... différentes, a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus ... Royaume-Uni, 17 juillet 2003). C’est également dans une affaire concernant le RU que la CoEDH a dû préciser dans ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... tard, son analyse mérite d’être réexaminée à la lumière de développements récents. Terrance Keenan: ... bannière distincte intitulée "liens commerciaux". À la lumière de cette description, les moteurs de recherche ... produits contrefaits comme il en a été question dans l'affaire Louis Vuitton. Si un internaute indiquait dans sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
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... civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire allemande soumise à la comparaison oppose deux ... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation laisse ... Mot-clés: