L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... à deux reprises sur demande des Etats-Unis, dans l’affaire du bœuf aux hormones élevé aux Etats-Unis que ... le principe de précaution n’est apparu qu’avec l’affaire de la vache folle dans les années 90 (WHITESIDE, ... résumé critique du rapport du groupe spécial dans l’affaire CE-Produits biotechnologiques », p.299), alors que ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des pans que la société russe juge encore trop ... transparence que les autres États démocratiques. L’affaire n’est pas aisée puisque la Russie se trouve ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait ... même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt ... à des produits de prestige dans leur ensemble. Dans l’affaire Coty, les gouvernements allemands et luxembourgeois ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... balance qui pencha en faveur de la divulgation. L’affaire fut alors portée devant la Chambre des Lords. Un ... Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : «la CEDH »). L’Angleterre ayant intégré la Convention en ... à la compatibilité de la jurisprudence anglaise avec la CEDH, et plus particulièrement avec son Article 6 relatif au ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... précise. Ce terme, selon qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ... si la traduction française interprétée à la lumière de son droit respectif venait à octroyer à la ... Il devient alors nécessaire de lire la directive à la lumière des autres systèmes juridiques concernés afin de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours a été formé devant la CJUE à ... à venir, serait susceptible de s’en inspirer. A. L’affaire Actavis : L’absence d’une influence des ... affaire que ces accords doivent être examinés à la lumière de la règle de raison. Aussi, la position ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la demande de brevet (interprétées à la lumière de la description et des dessins) qui doit ... voir que tel n’est pas le cas, comme le prouve l’affaire Improver c. Remington dans laquelle ... en conformité l’une avec l’autre, comme le prouve l’affaire Improver c. Remington. La persistance ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... généralisé des actions commises. Le TPIY, dans l’affaire Kayishema de 1999 juge que « le nombre de victimes ... par la chambre de première instance du TPIR dans l’affaire Akayesu de 1998. Pour envisager la notion de groupe ... pas ». De même, la chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Stakic de 2006 fait valoir qu’un groupe doit être ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se ... « Hatton et autres c. Royaume-Uni » (n°36022/97) la CEDH s'est même référée avec l'article 37 de la Charte à ... auf halbem Weg, EuGRZ 2003, p.198-206 Jurisprudence • CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, série A, n° ... Mot-clés: