La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait ... même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt ... à des produits de prestige dans leur ensemble. Dans l’affaire Coty, les gouvernements allemands et luxembourgeois ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... balance qui pencha en faveur de la divulgation. L’affaire fut alors portée devant la Chambre des Lords. Un ... Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : «la CEDH »). L’Angleterre ayant intégré la Convention en ... à la compatibilité de la jurisprudence anglaise avec la CEDH, et plus particulièrement avec son Article 6 relatif au ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... précise. Ce terme, selon qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ... si la traduction française interprétée à la lumière de son droit respectif venait à octroyer à la ... Il devient alors nécessaire de lire la directive à la lumière des autres systèmes juridiques concernés afin de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours a été formé devant la CJUE à ... à venir, serait susceptible de s’en inspirer. A. L’affaire Actavis : L’absence d’une influence des ... affaire que ces accords doivent être examinés à la lumière de la règle de raison. Aussi, la position ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la demande de brevet (interprétées à la lumière de la description et des dessins) qui doit ... voir que tel n’est pas le cas, comme le prouve l’affaire Improver c. Remington dans laquelle ... en conformité l’une avec l’autre, comme le prouve l’affaire Improver c. Remington. La persistance ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... généralisé des actions commises. Le TPIY, dans l’affaire Kayishema de 1999 juge que « le nombre de victimes ... par la chambre de première instance du TPIR dans l’affaire Akayesu de 1998. Pour envisager la notion de groupe ... pas ». De même, la chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Stakic de 2006 fait valoir qu’un groupe doit être ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se ... « Hatton et autres c. Royaume-Uni » (n°36022/97) la CEDH s'est même référée avec l'article 37 de la Charte à ... auf halbem Weg, EuGRZ 2003, p.198-206 Jurisprudence • CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, série A, n° ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la protection de la réputation ou des droits d’autrui (CEDH, arrêt Fressoz et Roire, 21 janvier 1999). Pourtant, le ... de commentaire juste édictés par Lord Nicholls dans l'affaire Cheng 2001. Les propositions de Lord Nicholls, qui ... 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, 21 janvier 1999 ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... la question des discriminations multiples. Dans l'affaire Bahl c. Law Society , une femme asiatique a soulevé ... Act 2010 avait été en vigueur alors , l'issue de l'affaire aurait probablement été différente . En effet cet ... Ainsi les deux motifs soulevés par le demandeur dans l'affaire Bahl c. Law Society , auraient été couvert par ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples