De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... une discrimination en vertu des dispositions de la CEDH, ou bien est-elle basée sur une différence dite ... autorité parentale sur l’enfant. Dans une première affaire (Droit de la Famille – 3687 2000 R.D.F. 505 ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En première instance le juge prononce ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et de travail ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II). II. Le manquement de l’Italie : ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le concept du partage de fichiers. Dès le début de l’affaire Sommer unseres Lebens, le défendeur soutenait ... moyens de droit relèveront d’une analyse de chaque affaire et d'une appréciation au cas par cas. Sur le fond du ... par la Cour européenne de Justice, le 16 Février 2012 (affaire C-360/10), contrairement aux dispositions de la loi ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat dans l’affaire Société Arcelor Atlantique et autres, le Conseil ... particulières, d’exercer un contrôle à la lumière des droits fondamentaux nationaux. Toutefois leurs ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de contrefaçon d’une marque tierce. Dans cette affaire, la société Pekin Guowang a ouvert le site www. ... sécurisée est présumé comme fiable. Dans cette affaire, un litige opposait un locataire à son bailleur sur ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... raisonnable (voir pour une application de l’article l’affaire City University of New York v. Finalco, Inc., 129 ... l’offre expire. A titre d’illustration, dans l’affaire Loranger Plastics Corp. v. Incoe Corp., 670 F.Supp. ... Mot-clés:
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... et Ruzindana , TPIR, jugement, 21 mai 1999, §94, Affaire n°TPIR-95-1-T ... TPIY : Jelisic , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ... Kristic , TPIY, jugement, 2 août 2001, §682, Affaire n°IT-98-33-T. ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... privé tels que MM. Perrot et de Leval, c’est à la lumière de leurs écrits que nous analysons le régime ... Jurisprudence CJCE, 17 novembre 1998, arrêt Van Uden, affaire C-391/95. CJCE, 26 Mars 1992, arrêt Reichert et Kockler / Dresdner Bank, Affaire C-261/90. Sites internet http://ec.europa.eu ...