A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... raisonnable (voir pour une application de l’article l’affaire City University of New York v. Finalco, Inc., 129 ... l’offre expire. A titre d’illustration, dans l’affaire Loranger Plastics Corp. v. Incoe Corp., 670 F.Supp. ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... et Ruzindana , TPIR, jugement, 21 mai 1999, §94, Affaire n°TPIR-95-1-T ... TPIY : Jelisic , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ... Kristic , TPIY, jugement, 2 août 2001, §682, Affaire n°IT-98-33-T. ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... privé tels que MM. Perrot et de Leval, c’est à la lumière de leurs écrits que nous analysons le régime ... Jurisprudence CJCE, 17 novembre 1998, arrêt Van Uden, affaire C-391/95. CJCE, 26 Mars 1992, arrêt Reichert et Kockler / Dresdner Bank, Affaire C-261/90. Sites internet http://ec.europa.eu ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... et de volonté de nuire. Elle a donc renvoyé l’affaire devant cette même cour autrement constituée. ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... tribunaux dans le domaine reste souhaitable. Une célèbre affaire illustre parfaitement la difficulté de caser les ... à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gautel, « si nous acceptons de protéger par le ... de Paris, qui a déclaré le 9 février 2007, dans l’affaire Pinoncelli (artiste qui avait à plusieurs reprises ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... le bilan. Les deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... du 26 juin 2014, Menesson et Labassé, par lesquels la CEDH a condamné la France en lui rappelant qu’il était ... et la vie privée de l’enfant , selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur ... le processus de la GPA. L’influence très forte de la CEDH et l’application directe de la Convention ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... le facteur doit être utilisé raisonnablement, à la lumière de l’activité officielle de l’employeur aussi ... jurisprudence opposant clairement les deux camps. L’affaire ne concernait pas directement une revendication sur ... du « facteur autre que l’identité sexuelle », à la lumière de son activité professionnelle officielle, comme ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... d’une telle application étant loin d’être une affaire franco-française, il est notable que les autorités ... à leur insu. Des chercheurs ont également mis en lumière les limites dans l’usage pratique de ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... vente a indiqué aux futurs acquéreurs que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ par an. Le docteur ...