La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression ... cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ... Goss International est originaire. Plusieurs pans du droit international sont envisagés ici, l’aspect ... une indication précise, textuelle, de l'intention de son auteur d'assurer l'exécution de cette règle ». De plus, ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ... des entreprises consacrée par le Companies Act, 2013 en droit indien. Le gouvernement indien à travers le Companies ... la RSE obligatoire pour les en- treprises concernées. Le droit français ne connait aucune norme similaire. Seul le ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... toute mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose. Elles sont en droit français, souvent ordonnées par un juge à la demande ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ainsi qu’un auteur a qualifié l’affranchissement des règles de ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... pensent que le secret bancaire revêt le caractère de droit coutumier (Gewohnheitsrecht) qui puiserait ses sources ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ... celle de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer ... pour faire de la torture une infraction pénale dans leur droit interne mais reste silencieux à propos des traitements ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de pas moins de quatorze Codes! (Chiffres établis par l’auteur.) Un travail de fourmi auquel les allemands n’ont ... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du travail, la troisième (§§ 19-21) à la protection ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté publique, il incombera ... penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si le ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par conséquent la formation d’une nouvelle opposition entre droit américain et droit européen (B). A – Une opposition ...