Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... valeur de l’approche internationale à la lumière du droit français et anglais en se demandant dans quelle mesure ... international, mais ayant été, par la suite, supposé auteur de crimes internationaux. En tout état de cause, ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... élargir le champ d’application de leur au manquement au droit de la concurrence, en 2010, le CNIL a ajouté ce ... elle s’est rendue compte que l’identification de l’auteur de l’alerte permettait de responsabiliser les ... selon les dispositions de la loi, ils auront le droit d’être réintégrés au même poste, au salaire qui ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... indirecte.). Ainsi la constation est évidente : dans le droit italien en vigueur il manque une figure générale de ... processuale civile, I précité, , p.157, selon cet auteur les mesures coercitives prévues par l’ordre ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle car des marques ou des ... à une sorte de test la confrontant principalement au droit à la vie privée et au droit à ne pas être sujet au ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... manque de prendre acte de l’importance de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton ... celle-ci, même dans un contexte commercial. En droit français « Le droit de faire rire de l’œuvre ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... après s’être vu refuser l’admission à l’école de droit de l’université du Michigan, du fait de la politique ... la notion française de discrimination positive au droit des Etats-Unis. 1. Intérêt supérieur Afin ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ... allemande a été saluée par les spécialistes du droit de l’environnement en France, et représente une ... le Bundes-Klimaschutzgesetz : consécration d’un droit fondamental à la protection contre les conséquences ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... la conformité de chacun de ces engagements bilatéraux au droit européen et au projet européen, qui demeure avant ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec Elektrim, société de droit polonais, portant sur l'acquisition par les premiers ... Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait ... Mot-clés: procédure en cours / faillite