Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ... trilatérale découleront ses droits et obligations. Le droit anglais semble consacrer un statut contractuel de ... la volonté des parties (Philippe Fouchard, JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... n’a pas encore eu à se prononcer (T. Bonneau, Droit bancaire, Montchrestien, p. 174). b) L’obligation de ... efficacement de sa mission. Bibliographie. • Ouvrages de droit français. - T. Bonneau, Droit bancaire, col. Domat ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le «  droit à vivre une relation affective entre personnes de ... du 15 avril 2010 : « deux personnes de même sexe ont le droit fondamental de vivre librement une condition de couple, ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La tendance que l’on observe montre ... l’actuel PDG de la banque, Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement ... au PCAOB et au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   I.               ... 8 LF prévoit pour cette hypothèse spécifique que le droit fondamental en cause « peut être restreint par une ... de laquelle l’arrêté a été adopté au prisme du droit fondamental de liberté de  manifestation. En ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... un couple italien ayant eu recours à une GPA en Russie, pays qui autorise cette pratique. Après la naissance ... du rapport de filiation avec le nouveau-né viole le droit au respect de la vie privée de l’enfant et à son ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, ... L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les termes du traité sont ... des Etats. En s’appuyant sur des règles de droit public et notamment administratives, telles que les ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... Catalogne. [3] Article 51.1 du Statut des Travailleurs [4] Auteur et Président de l’Institut Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais la question est alors de ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... le traitement. Il est d’ailleurs exigé aussi bien en droit américain, qu’en droit européen et français. Mais la question est alors de ...