La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... au rang de principe reconnu au niveau communautaire un Cadre Commun de Référence dont on ignore presque tout on ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... essentielles requise par le droit anglais pour assurer la protection du débiteur est l’obligation du demandeur de ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... le traitement que fait Terrence Malick de la nature dans ses films en nous intéressant à la réception de ses ... pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans notre monde, à une industrie et donc à un public. Chez ... of life . Ainsi, cette nature a une place réelle dans le cadre, que ce soit une nature agricole ( Days of Heaven ), ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand un ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... Ce principe, d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans ... tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... to provide meaningful information about whether and how our profiles are purchased, analyzed, or transmitted. ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et «  obstination déraisonnable  » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... lors qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’un « contrat de vente ou de prestation de ...