Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) ... en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 ... Cela implique que les autorités nationales adoptent un cadre juridique adéquat habilitant les juridictions ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant. La situation du partenaire survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en ... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine ... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des ... ». Dans celui-ci le BGH se prononce contre une protection par le droit d’auteur des « formats » ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... juridique contraignant capable de rendre effective la protection des victimes de la TEH et d'aller même au-delà ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée, au secret personnel et familial, à la défense de son honneur ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ... recherche constituant une limite au droit fondamental au secret des correspondances ». La Constitution espagnole ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH