Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied Industrial ... et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur ... de l’instance (“ a court must focus on the question of how strongly that relationship tends  to indicate the ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée ... constitutes a « compilation » subject to copyright protection – modern cases, American Law Reports ALR Federal ... which facts to include, in what order to place them, and how to arrange the collected data so that they may be used ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... d’inspiration différente et varient selon le mode de protection des auteurs (copyright ou droit d’auteur) voire ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des actionnaires minoritaires dans les fusions ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ... européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle ... et de raisonnabilité. Le but recherché, à savoir la protection du consommateur, est loin d’être atteint. ... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue ... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Remi Nallet Introduction  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés. Elle doit cependant ...