LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des IA en attendant l’adoption ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... britannique de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à ... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... la convergence des systèmes juridiques dans le cadre de l’Europe doit se comprendre comme étant la ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... négociation vers un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et ... à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de faveur. De plus en plus, la ... Mot-clés: négociation collective
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... proximité avec la position anglaise, et globalement une protection accrue des auteurs, révélant une tendance dont ... difficile de déterminer l’étendue de la protection du droit d’auteur et, par voie de conséquence, de savoir si ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ...
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... Mot-clés: