Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... italiennes soulignent la nécessité de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... constat suivant : « Si le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ... ont indéniablement, du fait de la Directive SUP, un cadre conceptuel commun en matière de gestion du plastique ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du principe ... de soumettre leur projet à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, lorsque celui-ci était ... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf Leben ) et à l’intégrité ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... C.H. Beck München 2010 Ph.Malaurie, Les personnes, la protection des majeures et des mineures, Defrénois, 5e ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... extraordinaires  » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix ... fait, cette décision apporte une nuance et une certaine protection pour les citoyens face à la déclaration des ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il ... a su justifier de son intérêt impérieux qu’est la protection de la population et donc de la nécessité de ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser la vente de produits ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... droit est étendu au monde virtuel. B / Libre marché ou protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en ... forcée des conseils d’administration »,  Droit des sociétés ,  avril 2011, p.27. x  Valerie ... L., Domhoff William G.,  Diversity in the Power Elite, How it Happened, Why it Matters ,  Lanham (États-Unis), ...