Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... été causée par le comportement de l'employeur, produira les effets d'un licenciement. La pierre angulaire du ... étudiants avaient été relevées par le jury d'examen sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... du sexe à un quelconque traitement médicochirurgical, sans toutefois sembler subordonner la décision du tribunal ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article ... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... , Mémento sur la signature électronique avec ou sans certificat, 15 décembre 2006 10. Loi type de la CNUDCI ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... discussion dès lors qu’il sera disponible. Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... publique la plus efficace, en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en ... », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre deuxième du livre ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S ... par l’Homme (« created by a human being », par. 306). Sans cette initiative humaine, la demande de protection par ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ... national notable : or la loi en question ne le fait pas. Sans revenir sur les faits ayant conduit à cette décision, ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme