Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de recourir obligatoirement à la ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... invention dans un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... technique, mais se limita à la question technique, sans proposer de nouvelles étapes dans le contrôle de la ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ... ont tenté de plaider la discrimination multiple, mais sans jamais obtenir gain de cause . Ainsi l'article 14 ... répondrait à 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque l'on désire prouver qu'il y a eut ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les ... de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais aussi de technologies ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ... la solvabilité de leur client. Dès lors, les degrés de protection du secret bancaire en France et en Angleterre sont ... et le comité Jack, un grand nombre de questions restent sans réponses. Pour ne reprendre qu’une partie d’entre ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... Support Center (LESC), ou le Customs and Border Protection. Un agent étatique ou municipal ne peut par ... sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un ... décennies est considéré comme l’un des défis les plus importants que l’Homme ait eu à relever. ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ...
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L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en ... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... dilatoires. Lord J. Mance a exprimé la même inquiétude. Sans se référer à une possible « manipulation » des ...