La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... que les enfants de moins de 16 ans «sont entendus sans prestation de serment.» En Angleterre, toute personne ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits intellectuels, un arrêt de 2002 de la ... parties dans le litige, sous tous les moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... un conflit collectif du travail ou Arbeitskampfrecht , sans quoi l’autonomie tarifaire des partenaires sociaux ... Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi [7] , ou encore sur la fourniture ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... des licenciements, réduire le coût des licenciements sans causes réelles et sérieuses, élargir le champ des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de ... les avocats jouent un rôle crucial dans la protection des droits de leurs clients, notamment face aux ... que pratique. Juridique, car il s’agit d’exclure, sans fondement légal, un élément fondamental de la mission ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de ... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher ... engagée lorsque celle-ci a fourni des renseignements qui, sans être frauduleux, sont fautifs, alors même que le seul ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... studios de matériaux préexistants pour entraîner les IA sans rémunérer les scénaristes ni même les en informer. ... les droits d’auteur : “L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de l’IA générative, y ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... il était question de la législation concernant la protection des employés face aux employeurs insolvables. La ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... succès puisque le DVD était protégé par des mesures de protection anti-copie. Ayant plusieurs fois demandé à la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC