Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... l’imposition des membres, conférant ainsi une certaine protection. En cas de restructuration de la société à la ... (rég. Anc.) : la légalisation de la doctrine reste sans incidence sur son illégalité antérieure », Charles ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... consécutives au mécanisme d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... restreindre son monopole aux utilisations de l’invention sans la modification. D’où l’absence de contrefaçon. En ...
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les ... Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière. En 2002, la ...
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La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... caractère distinctif d'une marque, le fait de l'utiliser sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite ... contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... éléments de preuve auxquels elles peuvent avoir accès, sans pouvoir solliciter une mesure d’instruction qui aurait ... faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ... Mot-clés: