Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire annuler cette ... plainte pour défaut de compétence juridictionnelle mais sans succès (forum non conveniens). En effet, le 7 octobre ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... de sa rupture.   Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et ... le défendeur avait licencié son employée de  nouveau sans autorisation de l’autorité en question . Le tribunal ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une révocation prématurée ... pas moins que les deux systèmes prévoient une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits (la faute) ne seront pas comestibles car provenant ... par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... demande de lui montrer le contenu de son sac, tout cela sans l'assistance ou même la présence d'un représentant ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux ... ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, ... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme cet équilibre s’inscrit ... le Royaume-Uni et la France se sont engagés à respecter sans discrimination les droits et libertés énoncés de tous ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir toujours parfaitement conscience, l'utilisateur ... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

Alexandra Fonfride                 En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... Sa validité est soumise à l’accord de la mère. Sans cela, la déclaration n’a aucune valeur juridique. Le ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... peer to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des ... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ... licencier le salarié en raison d’absences pour maladie sans lui imposer de vérifier que certaines conditions sont ...