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... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à la protection des données à caractère personnel en général, ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de femme, s’ajoute le statut administratif de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une ... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
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Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et ... le défendeur avait licencié son employée de nouveau sans autorisation de l’autorité en question . Le tribunal ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une révocation prématurée ... pas moins que les deux systèmes prévoient une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs ... Mot-clés: