Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... Comme nous allons le voir, ce principe n´est pas sans nuances et/ou exceptions. B. Les exceptions et nuances ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... internationales et la nécessité d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne ... le soin d'assurer une « protection équivalente », sans se réserver le moyen de vérifier au cas par cas si ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ... et des marques de commerce accorde des brevets aisément, sans toujours s’assurer que les conditions de nouveauté et ... qui cherche pourtant à étendre et renforcer la protection des brevets, pourrait avoir l’effet inverse de ...
Mot-clés: brevet / innovation / Europe / Etats-Unis

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... des Conventions de Genève en droit américain sans avoir à se prononcer sur la question de leur effet ... à des civils. La Quatrième Convention prévoit une protection pour les personnes civiles victimes de conflits ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment en ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 21/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

Soumis le 06/06/2017 par Camille Debert dans MBDE / Théorie du droit
... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et les concepts de citoyenneté, souveraineté, résidence. Des ... le Droit ne leur reconnaît pas et ne leur accorde pas de protection particulière. La théorie initiale du Droit des ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... extraordinaires  » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... l´interdiction de garder des publications ou informations sans autorisation judiciaire préalable ( art.20.5 ), le ... fait, cette décision apporte une nuance et une certaine protection pour les citoyens face à la déclaration des ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la question de la ... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du ... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates   ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... dans notre pays.     Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... la justification apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de ... rester prudent. En effet, un tel titre renforcé créera sans aucun doute une antériorité, qui pourra être ...