La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... aux établissements financiers de nommer des employés sans véritable contrôle mais en charge des opérations au ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à ... suivant lequel « chaque école devra(it) sans faute être pourvue (…) d’un crucifix ». Avec ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ... là d’une initiative audacieuse puisque la cour empiète sans aucun doute sur les compétences de la CJCE et des ...
Mot-clés: immigration / Europe
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... dans ces lieux. En outre, ils doivent pouvoir s'entretenir sans témoins avec tous les détenus qu'ils souhaitent ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... datant du 3 septembre 1976) représente une protection sans précédent des droits fondamentaux, comblant un vide ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ... International Fruits, 12 Décembre 1972). D’autre part, sans revenir sur le principe de non-invocabilité, la Cour a ...