A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... de l’AMF et de la SEC. La crise actuelle entraînera sans aucun doute de nouvelles réglementations du secteur ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... eu égard aux circonstances. Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... à toutes les personnes morales, sauf exceptions légales. Sans plus de précision, la notion de personne morale ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de la ville de Moscou, ces ... faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ... contractuelle désavantageuse pour le consommateur, sans contenir le fondement juridique nécessaire pour limiter ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nombreuses critiques, telles que celle d’une “Europe sans frontières”. L’évolution des procédures ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ...
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ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans ... satisfaction du créancier et les causes d’extinction sans satisfaction du créancier. Les unes comme les autres ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix ... reconnaissance du lien affectif comme fondement du couple, sans discrimination portant sur les préférences sexuelles ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ... ou toute modification ne peuvent être effectuées sans l’autorisation du titulaire des droits ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La discrimination des personnes transgenres
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », la ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... ainsi que l’ordre juridique européen offre enfin sa protection à l’ensemble des personnes transgenres au sens ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ... Mot-clés: