Nous sommes tous des migrants
... [3] La grande préoccupation de Chausovsky [4] fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours ... plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs faisaient souvent ... traduisaient seulement la mise en œuvre d’un préjugé, sans pour autant affecter quantitativement la politique ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de nantissement de biens ... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... banque avait toujours relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... de propriété est une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi ... a construit au-delà des limites de son immeuble, sans qu’on puisse lui imputer une faute intentionnelle ou ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ... traité de l’Union, dont l’effet est obligatoire mais sans effet direct. A mesure que disparaissaient les ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les termes de l’offre, « the ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des parties à la Convention (COP) se réunissent, sans atteindre toutefois de résultats tangibles, notamment ... Même si en Italie il n’y a pas de source de droit correspondante à la loi énergie-climat, le ... de 2020 a donc doublé les ressources dédiées à la protection de l’environnement en allouant 4,5 milliards ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur ... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente