VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... d’un régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ... détenteur du droit d’auteur doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... mesures de sanctions économiques touchant des individus sans rapports directs avec un Etats tiers. Dans son arrêt ... principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... COM(2004) 651 de 2004). En outre, la Commission constate, sans ambiguïté, que l’intention des institutions ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... qui oppose continuellement employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à ... convention collective, l’accord collectif s’applique sans avoir besoin d’être inséré dans le contrat. Ceci ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent article a pour ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... dans laquelle il doit agir pour éliminer un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son ... rigoureuses. La limite parfois étroite entre mesure de protection de la santé et mesure à but protectionniste et ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... lésée. On pourrait opposer que cette décision est sans rapport avec le sujet de l’intégration des ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... cœur même du fonctionnement du réseau Internet puisque sans cette fonctionnalité il ne serait pas possible de ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... motifs différents). Appliquant le «  deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... permet d’effectuer des transactions rapidement et sans frais en contournant les acteurs habituels des services ... donc la lutte contre leur utilisation frauduleuse et la protection des utilisateurs (Rainer Böhme, Nicolas Christin, ... les transferts de fonds non autorisés ; par exemple le droit de contestation s’agissant des cartes de crédit (L. ...