A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... de l’obligation d’établissement d’un prospectus, sans toutefois renoncer à la protection des investisseurs. ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... rémunération des dirigeants ou encore aux limitations de droit de vote. » (Définition site Internet Gaz de France, ... of directors de satisfaire aux exigences d’indépendance sans ce comité. Désormais, chaque membre du comité ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... entre le système de Common Law et le système de droit civil. En effet, le système de droit civil ne connaît ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi il est impossible de dire que l’examen de toutes ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ... les décisions des juges nationaux, la plupart restent sans effet dans l’ordre interne et expose l'Etat à des ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... par exemple en proposant un salaire plus avantageux (sans excès bien évidement) ou des conditions de travail ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... Clause, Congressional Power and Interstate Enforcement of Protection Orders, 98 Northwestern University L. Rev. 827, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la ... doivent vérifier la garantie d’un procès équitable, sans pour autant « juger d’autres systèmes juridiques à ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... civil faisait que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des personnes faisant ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête ... à traiter, serait extrêmement fastidieux et couteux, sans parler de l’ éventuelle mise en jeu de leur s ... et donc en amont d’un procès au fond. Au regard de la protection du droit d’auteur, cette solution, permettrait ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching