A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ... la renvoyer pour réexamen devant une autre juridiction sans disposer du pouvoir d'annuler la décision de ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code ... contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu qu’il était ... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. L’arrêt intervient dans un domaine où ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... les frais de grossesses auxquels les parents ont le droit de participer, peut être validé rétroactivement par ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ... de justice étrangères sont reconnues ipso facto sans avoir besoin d’être examinées par un juge français. ...
Mot-clés: