L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ... dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à ... portant sur des questions d'intérêt public telles que la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et qui ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le rapport du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code ... ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ... être considérés cruels, inhumains ou dégradants sans pour autant relever de la catégorie de torture. Cette ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien avec ceux-ci d’utiliser ces éléments de ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour ... au mariage et celui de sa dissolution comme étant sous la protection particulière de l´article 6 de la loi ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... et conventions internationales inspirées de la protection des droits de l’enfant et, tout ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte ... l’environnement, de la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, la RSE est donc le nouveau ... dans cette loi espagnole, restent totalement volontaires, sans aucunes sanctions, identique au système de la soft law ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... de l’organisme, ce qui semblait offrir à Prometheus une protection générale à l’égard de toutes les méthodes ... de la Trilogie, et de la jurisprudence State Street Bank, sans toutefois y substituer un test complet et efficace, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les définitions diffèrent. ... peine au délit [11] . Ainsi, on peut dissuader sans punir plus, mais en punissant mieux . Le droit français ... Mot-clés: