Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... déterminée. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection de son emploi. Mais en ce qui concerne les ... De ce fait, si une incapacité est définitive, sans possibilité d’amélioration, la norme qui sera ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des ... le juge, après avoir réalisé une analyse approfondie et sans limite de la convention arbitrale, a considéré que sa ... l’égard d’une demande de plus en plus importante de protection des investissements. En outre, les relations que ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ...
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Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... autres pays en Europe et s’appuie sur l’idée que le droit à un procès équitable est un droit de l’homme. De ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... legality of the DACA program could be questioned. La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en ... débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... le terrorisme ont en effet souvent négligé cet aspect, sans doute car il ouvrirait une boite de Pandore. Cependant, ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... syndicat acquiert la statut de « représentatif ». Sans surprise, le critère de l’audience électoral aura ... défendre les salariés : il s’axe avant tout sur une protection des droits individuels plutôt que sur les droits ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de conserver cette confidentialité de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire ... CIRDI. Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La ... y a une injonction - Lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts légitime d’une des parties - ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international