Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la Cour ... au mariage et celui de sa dissolution comme étant sous la protection particulière de l´article 6 de la loi ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... et conventions internationales inspirées de la protection des droits de l’enfant et, tout ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte ... l’environnement, de la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, la RSE est donc le nouveau ... dans cette loi espagnole, restent totalement volontaires, sans aucunes sanctions, identique au système de la soft law ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... de l’organisme, ce qui semblait offrir à Prometheus une protection générale à l’égard de toutes les méthodes ... de la Trilogie, et de la jurisprudence State Street Bank, sans toutefois y substituer un test complet et efficace, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les définitions diffèrent. ... peine au délit [11] . Ainsi, on peut dissuader sans punir plus, mais en punissant mieux . Le droit français ... Mot-clés: