L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le ... minimiser son dommage. Le juge a notamment pris en compte une offre d’achat, qui avait été faite au demandeur ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne ... sont créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil ... en vigueur. Si l'énoncé du principe est clair, sa mise en oeuvre soulève immédiatement une difficulté : que ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à ... de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de ... associée à la grève et au lock out » dans une loi de 1921. En 1941, la ley de Seguridad del Estado ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... Friends votre meilleure alliée, avec un bon plaid et une boisson chaude, une sélection de 10 épisodes pour vous sentir confiné.es ... 10 bonnes raisons pour (re)voir Friends 1. C’est une série légère, longue (autant que cette quarantaine…) ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à vérifier les conditions ... ici. Il nous faut donc regarder le droit applicable sur une période allant du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux ... et. al v. Belgium et. al ) and the Limits of Western Human Rights Protection », Boston University International Law ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... et du réseau internet jusqu’à connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment ... le service dit privilégier, parmi ses missions, la mise à jour et le renforcement de l’infrastructure des ... édition 2010 Loi sur la preuve au Canada (Canada Evidence Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (LOI n° 2006/340)), l’Allemagne a décidé de créer une nouvelle loi qui transpose quatre directives européennes ... 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ... http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/lgdirect_... L’avocat Henning Wüst suit de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du groupe à un autre groupe. Le crime de génocide est une notion récente puisque ce n’est qu’à partir de la ... eu égard à la nécessité de qualifier et de punir une catégorie de crimes qui, jusque-là n’avait jamais ... atteindre un tel objectif, ladite Convention met en place une responsabilité pénale de l’individu sur le plan ...