L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... marché intérieur communautaire à condition d’accepter une grande partie de l’acquis communautaire. Selon le ... également les mêmes effets juridiques. Cela nécessite une application et une interprétation identiques des normes (BARENTS, p. 59 ; ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... Royaume-Uni en vertu de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (loi relative à la justice criminelle). ... Législation interne 1. Législation britannique Human Rights Act 1998 c. 42. Immigration and Asylum Act 1999 c. 33. ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une usine au Pakistan en 2012 et l’effondrement du Rhana ... la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ... à travers différentes propositions de lois et la mise en place d’un plan d’action national en matière de ...La crise, un jeu?
... ou la gestion de crise. Nous nous en tiendrons à une approche juridico-économique, à savoir l’efficience ... Ainsi, il ne reste plus au professeur qu’à mettre une note honorable (récompense). L’important ici est la ... de la coopération sans avoir à subir le coût de sa mise en œuvre. C’est le phénomène du « passager ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour immédiat de l’enfant ... son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est ... Les enlèvements internationaux d’enfants constituent une importante source de conflits autant politiques que ...
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... protectrices des droits de l’Homme comme Amnesty ou Human Rights Watch. Le terme « ennemi combattant » est assez ... des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention Act », exige que toute détention administrative d’un ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Vita) italien a déposé devant la chambre des députés une proposition de loi d’initiative populaire signée par ... l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita l'iniziativa delle ... le 1 décembre 2009, deux sénateurs ont fait une nouvelle proposition de loi dont la teneur est égale à ...A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n The Human Rights act http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/19980042.htm Le ... Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... monétaire avec les patents trolls ou de leur acheter une licence. Les patent trolls constituent une dérive du ... ont failli voir le jour aux Etats-Unis. L’ Innovation Act , introduit une première fois en 2013 puis réintroduit ... la p 107. [17] Forbes, supra note 11. [18] « Comment la mise en place du brevet unitaire européen peut favoriser ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revendications territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie ... Russie transformant les tensions internes géorgiennes en une réelle confrontation internationale opposant la Géorgie ... le Conseil de l'Union Européenne a donc mis en place une mission d’enquête internationale indépendante sur le ...