La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... aux couples homosexuels grâce au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques ... L’un des moyens consistait à défendre que le « Human Rights Act 1998 » (loi qui incorpore la convention ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... font partie intégrante des moyens essentiels pour la mise en application du droit de la concurrence. [v] Elles ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein d'un ... – strictement encadrée – paraît désormais être de mise de part et d’autre du Rhin ( II ). I) Un droit au ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... proposées par la loi 35/2010, ils occupent néanmoins une place de choix, au cœur de la loi qui tente de les ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... le millénaire numérique (« Digital Millenium Copyright Act ») et la directive européenne sur l’harmonisation de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... « un droit de la personne et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit ... ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne définit les limites de celle-ci. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de ... souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première ... pas été transposée dans la législation, mais elle est mise en œuvre dans la pratique par les tribunaux et évolue ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ... de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a accordé 5000 dollars de dommages et ... pouvait également invoquer le Comparative Fault Act sans pour autant considérer qu’il était seul fautif ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms Act de 1977 (UCTA), qui fournit les limitations les plus ... la qualité (R 132-2) Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: http://www.johnantell.co.uk/UCTA1977.htm Unfair ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... Par conséquent, un traité nécessitant une mise en œuvre au niveau interne ne peut être appliqué ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France