La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... les discriminations raciales et de genre ( Race Relations Act , 1965. Sex Discrimination Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des ... et l’orientation sexuelle. A cette loi s’ajoute le Human Rights Act (HRA) (loi relative aux droits de l’Homme) ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... bien à des fins professionnelles que privées (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) ... du droit à la vie privée. Qui n’a jamais raconté une mauvaise journée de travail par message à un ami ? ... des arguments solides et justifiés et qu’il y ait une mise en balance proportionnée entre les droits fondamentaux ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale ... à la suite d’un féminicide et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur ... de l’État pourra être engagée si aucune action est mise en place pour empêcher que soit portée atteinte à ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... confronté le justiciable et celle de la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire destinée à une protection rapide et efficace des droits en péril dans ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la ... squeeze-out boursier écoulé. 1. Conditions de mise en œuvre La directive fut transposée en droit ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... (Commission Nationale de l'Information et des Libertés), mise en place par la loi Informatique et libertés. En ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... compétence internationale (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les ... ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une application concernant la constatation qu’il n’y ait ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes ... porteur dans la mesure où il met en exergue l’une des oppositions les plus tranchées, à première vue, ... forcée en nature est celui des obligations de donner. La mise en œuvre de l’exécution en nature semble plus ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... effets aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de 2004, loi uniquement réservée aux couples ... pays, en revanche, ne se sont pas limités à la simple mise en place de partenariats enregistrés pour donner effet ... où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de requalifier cette ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité comme obstacle à la ... la même année par le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA). Cette conception domine non seulement les ...