Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu une réglementation croissante surtout au niveau ... le protocole de Kyoto à la Convention-cadre prévoit une obligation de réduction des émissions de CO2 dans ... le bien. Dès 2022, lorsqu’une passoire thermique sera mise en vente ou en location, les diagnostics de performance ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le départ d’un administrateur n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être ... soutenu, que si démocratique que ce système soit, sa mise en place pour la nomination des administrateurs soulève ... and entitled to vote on the subject matter shall be the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... troupes allemandes se battent pour prendre possession d’une ancienne carrière de pierres située sur le Chemin des ... y est installée, un puits y est creusé et une chapelle y trouve sa place. Faire la guerre dans ... désormais accessibles au plus grand nombre. Grâce à une mise en scène pleine de délicatesse, le visiteur se ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et ... Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au travail avec l’unité ... donc des politiques dites “intégrées”et revêtent une dimension supranationale. Partant, toutes les ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à fait unique, celle des données à ... des systèmes d’information (ANSSI). De plus, la mise en place de solutions de smart city lors des grands ... liés à cette question trouveront dans cette étude une piste de réponse comparée : I. ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... au crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation criminelle en tant que haut fonctionnaire ... la complicité par association pour déterminer si une personne a commis un crime international. Enfin, on ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur ... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ... n’importe quelle loi contraire au European Communities Act 1972 et votée après lui aurait dû s’appliquer à sa ...
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... les fake news pour le fonctionnement démocratique d’une société. Il présente également des moyens, juridiques ... « Une procédure de référé judiciaire sera mise en place pour faire cesser rapidement la diffusion d'une ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas ... s’être déclarés compétents, les arbitres rendirent une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce ... l'on pourrait attendre d'elle, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des instruments internationaux ou du plein ...