L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... circonstances le droit de la presse prévaut, notamment lorsque l’information est “newsworthy” (qui vaut la ... à ce droit d’effacement des données, notamment lorsque la conservation des données est nécessaire à ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... l’agent de contrôle sont relativement étendus. Dans le cas d’espèce, le mandat délivré stipule que l’agent ... européenne est utile mais pas déterminante pour le cas d’espèce (§115 de l’arrêt). A titre d’exemple, ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... des établissements de crédits ou assimilés et, le cas échéant, l’assemblée des obligataires, doivent être ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... des établissements de crédits ou assimilés et, le cas échéant, l’assemblée des obligataires, doivent être ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de conflit avec la loi organique, qui est alors ... d’évolution. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du GG allemand. L'intégration des normes communautaires ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... mai 1972. Dans ces deux arrêts, la Cour Suprême a fait preuve d’une interprétation très large du libre exercice ... motifs religieuses Si les Etats-Unis ont toujours fait preuve d’une grande révérence envers le droit au libre ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... de la CJCE, Procédures n° 8, Août 2009, comm. 275). Lorsque le juge allemand se trouve face à une clause dans un ... V., « Annulation d'une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d'arbitrage », Rec ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... derrière le concept de bonne gouvernance, notamment lorsque la Commission définie les principes de la ... de développement. En effet, on peut constater que dans le cas où les pays en développement ouvrent leurs marchés, ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance