La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... législative ne prévoit une procédure à suivre en cas de rupture de contrat. Ce principe défini par l’arrêt ... décision ou le juge Frankfurter dans la décision Phelps, lorsque les parties ont prévu une certaine procédure de ... indéterminée il appartient aux juges de vérifier que le licenciement n’a pas été effectué sans cause réelle et ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... la réserve d’ordre public international est soulevée lorsque le droit applicable étranger n’est pas en accord ... comme portant atteinte à l’ordre public international relève de l’appréciation des juges. La notion d’ordre ... 6 du EGBGB ne s’opposent pas à la répudiation. Dans ce cas, ce qui est pris en compte n’est pas le fait que les ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... discrimination raciale ou ethnique (directe ou indirecte) lorsque celles-ci portent plainte et celle relative à la ... les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge de la preuve ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts commerciaux ... n´a pas de possibilité d´exonération (§ 278 BGB) lorsque la faute est commise par un de ses employés et que la charge de la preuve est inversée au profit de la victime (§ 280 I 2 ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter l’interdiction de ... pas applicable aux licenciements. Or, les conditions de licenciement font explicitement partie du champ ... communautaire jouit d’une primauté d’application lorsque le législateur agit dans le cadre du droit ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la compétence législative en matière religieuse. ... son employeur qu’elle souhaitait travailler voilée. Le licenciement est considéré comme injustifié par le ... a été saisie de l’ensemble de ces questions. Lorsque l’Etat est directement concerné, comme ici à ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Il s’agit de savoir si le contentieux de la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union ... modifié depuis. Autrefois rare et surtout utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui ... nationalité qui lui est retirée l’année suivante lorsque ses manœuvres frauduleuses pour l’obtenir sont ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à ... par des surveillances secrètes doivent apporter la preuve de l’existence du préjudice (A) ainsi que du ... les informations obtenues, les précautions prises lorsque les informations obtenues sont communiquées à des ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une entreprise serait supérieur à ... le nombre de travailleurs des deux sites. De même, lorsque des établissements remplissent le critère de 50 ... de consultation propre au système espagnol et relatif au licenciement d’un des membres du comité d’entreprise. En ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Résumé : une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media ... sur l’Exécutif. Si le Gouvernement ne peut établir la preuve d’une menace à l’égard de la sécurité ... sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au ...