Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... matière. Elle a notamment affirmé la recevabilité de la preuve statistique afin de démontrer l’existence d’une ... comporte un risque élevé de discrimination. Ainsi lorsque le profilage raciale est utilisé lors de simple ... que la démonstration d’un traitement différent dans le cas particulier de l’espèce. Cette décision est une ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... avocat, il serait donc anormal de les protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire ... convergence des droits anglais et français de la preuve, en matière de secret professionnel. Pourtant, des ... invoqua le moyen selon lequel le privilège prendrait fin lorsque le litige, pour lequel l’information avait été ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... législative ne prévoit une procédure à suivre en cas de rupture de contrat. Ce principe défini par l’arrêt ... décision ou le juge Frankfurter dans la décision Phelps, lorsque les parties ont prévu une certaine procédure de ... indéterminée il appartient aux juges de vérifier que le licenciement n’a pas été effectué sans cause réelle et ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... la réserve d’ordre public international est soulevée lorsque le droit applicable étranger n’est pas en accord ... comme portant atteinte à l’ordre public international relève de l’appréciation des juges. La notion d’ordre ... 6 du EGBGB ne s’opposent pas à la répudiation. Dans ce cas, ce qui est pris en compte n’est pas le fait que les ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... discrimination raciale ou ethnique (directe ou indirecte) lorsque celles-ci portent plainte et celle relative à la ... les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge de la preuve ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts commerciaux ... n´a pas de possibilité d´exonération (§ 278 BGB) lorsque la faute est commise par un de ses employés et que la charge de la preuve est inversée au profit de la victime (§ 280 I 2 ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter l’interdiction de ... pas applicable aux licenciements. Or, les conditions de licenciement font explicitement partie du champ ... communautaire jouit d’une primauté d’application lorsque le législateur agit dans le cadre du droit ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne