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... der Identität des Erklärenden bei E-Mails » (Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant ... ou du destinataire supporte la charge de la preuve. Un juge du Oberlandesgericht de Cologne (Tribunal ... électronique qui fonctionne, il faut admettre la preuve par présomption, la preuve prima-facie . Il ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
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... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation ... parait alors garantie. Néanmoins une question demeure : lorsque le contrat principal est lui-même conclu sous le ... fautive (T. Com. Paris, 22 fév. 1999), admet que cette faute est excusable dans un objectif de défense. De même ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... garantir des effets juridiques, notamment en matière de preuve, à ces documents électroniques, la signature ... 1316-4 alinéas 1 et 2 du code civil. Dans ce dernier cas, si la conviction du juge est emportée, la signature ... les actes qui peuvent avoir des conséquences importantes. Lorsque la forme écrite est imposée pour la validité ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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