La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... fait partie au contraire des éléments constituant la faute. La Cour en a conclu qu’à l’époque à laquelle le ... la législation en vigueur:   La charge de la preuve incombe à l’employeur. S’il ne démontre pas ... dommage biologique bien qu’il s’agisse dans les deux cas d’une atteinte à des intérêts personnels supérieurs ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de ... de la Cour Suprême des Etats-Unis de connaître de ce cas, respectant ainsi l’interprétation retenue par la cour ... semaine et la date de viabilité du fœtus (principalement lorsque la poursuite de la grossesse risque d’entrainer la ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... prérogatives susceptibles d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité ... entre les différents types d’états d’exception relève de la pratique de la mise en œuvre de ces pouvoirs ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... par un traducteur officiel de ces documents dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la ... de l’art Ve de la CNY. D’après celui-ci, « lorsque la sentence a été annulée ou suspendue par une ... rendues à l'étranger. Le régime de ces dernières relève par conséquent de l’art V de la CNY, conformément ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... l’œuvre les modalités de sa conception. En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se réfère à ... considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection peut-être accordée à leur auteur ? ... lorsqu’il y en a (ce qui est loin d’être le cas au Royaume-Uni), et les avis d’auteurs divergent. La ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... le commerce électronique, en excluant, dans certains cas, la responsabilité des «  personnes assurant le ... des faits litigieux par le prestataire de service en ligne lorsque le détenteur du droit d’auteur le « notifie » ... en tirer profit. C’est au vu de ces éléments de preuve que la Cour d’Appel conclue qu’un « jury ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont apportés pour établir les éléments ... réparation intégrale est parfois contourné, par exemple lorsque la faute de la victime vient réduire le montant des ... cette obligation et l’écartent dans les autres cas. Ce refus d’intégrer la notion de mitigation of ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à ... des droits de l’homme   Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a été violée ... est une mesure extrême ne pouvant se justifier qu’en cas de danger immédiat pour lui  », ce qui n’était en ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». A la lecture ... donc que l’exécution forcée en nature est exclue en cas d’inexécution d’une obligation de faire. Néanmoins, ... sera rarement accordée par le juge (uniquement lorsque la prestation est devenue impossible). La prise en ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... italiens et français plus récents, notamment le cas Dieudonné, ce qui nous permettra de faire corps avec ... à limiter la liberté d’expression simplement dans les cas où elle entre en contraste avec les bonnes mœurs. Mais ... du pouvoir de police administrative). Par exemple lorsque les pouvoirs publics soupçonnent grâce à des ...