L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la coutume internationale, mais ne le définit en aucun cas comme un Etat moniste ou dualiste. Enfin, il sera montré ... en droit interne. Le droit Anglais utilise dans ce cas là la méthode de l'« incorporation ». Qu'en est-il en ... moniste. Au 18ème siècle, deux affaires concernant des cas d'immunité diplomatique ont ouvert la voie à cette ...
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Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes ... révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme ... général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... sanitaires. La législation française en fait la preuve, la liste des vaccinations infantiles obligatoires ... entrainent forcément une réflexion par rapport au cas de non-respect de l’obligation en question ou ... en matière de vaccinations obligatoires, celle-ci relève du pouvoir législatif, comme l’a précisé le ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux ... des libertés et droits fondamentaux apparait très fine lorsque l’on se penche sur le concept de discrimination. La ... disposent donc pas de l’allègement de la charge de la preuve que prévoit le § 22 AGG. Ce paragraphe énonce ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... ensuite transmise au juge d’instruction. Devant la CPI, lorsque cette demande est faite après la première ... qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, les procédures ... et l’application du Règlement de procédure et de preuve se font dans le respect des droits de l’homme ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... engendrer des difficultés d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont inadaptées, elles peuvent parfois ... des montants très variables des sanctions prononcées) en cas d’entente ou de position dominante. Derrière ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires