L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociale allemande souhaite savoir si, dans un tel cas, des restrictions à l'égalité de traitement par des ... pendant les trois premiers mois de séjour, et au-delà lorsque les ressortissants recherchent un emploi. Nous ... là d’une condition plutôt souple car la simple preuve de la recherche d’un emploi suffit à établir ce ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... posées et le juge pourra refuser la demande d'une ONG lorsque cela ne présente pas de liens suffisants avec le ... à apporter à la demande, cependant ce ne fût pas le cas de la Russie qui a considéré qu'il n'existait pas de ... participer au procès car elle estime que cette affaire ne relève pas de la juridiction du TIDM. Par conséquent, ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le nombre de femmes dans le conseil ... est faible ou nul, celui-ci doit veiller à ce qu’en cas de places vacantes, le processus de sélection ne porte ... l’Egalité, ne prévoit quant à elle aucune sanction en cas de non-respect de son article 75. Certains pensent même ... Mot-clés:
La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... n'ont presque jamais de toit au-dessus de leur tête et lorsque c'est le cas, ces espaces d'ordinaire cloisonnés ne le sont pas chez ... et invitent les personnages à vivre en elle. C'est le cas de la maison du propriétaire dans Days of Heaven ou la ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... qui varient en fonction de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, alors qu'en cas de concordat préventif ou d'administration contrôlée, ... nationale instituée à cet effet », ceci n'est pas le cas du système italien. Il faut se ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou même d'un « rapport » comme c'était le cas en l'espèce. Cette appréciation de la notion d'accord, ... objet, et il n'y a pas lieu pour la Cour d'y répondre, lorsque l'accord sur lequel elle porte, qui était un accord ... (…) de l'ordre juridique communautaire ». Cependant, ce cas a été grandement critiqué par la doctrine, notamment ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple ... à un groupe des sociétés est seulement admise dans les cas de figure qui respectent l’autonomie des ces personnes ... Un conflit négatif de compétence sera donné, lorsque le juge compétent est un juge farçais, qui va ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, cette loi s’applique également ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du ... peut-elle fournir une base de règles optimales pour des cas généraux, concernant la société entière ? Et est-ce ... (1991, C- 234/89): la Cour élève la charge de la preuve pesant sur la Commission en lui imposant ... Mot-clés: