Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... titre qu’un handicap et dans le second arrêt que le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité ... est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II).     Dans son article 21 , la ... de faire des différences dans les contrats de travail lorsque la présence ou l’absence d’une caractéristique ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... pas être réparé sur le fondement contractuel car il relève de la matière délictuelle, le cumul devrait être ... supposeraient la suppression de la responsabilité sans faute puisqu’un régime unique suppose l’identité des ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... prendre en considération la personnalité de l’accusé lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit ... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... personnalité apparait comme particulièrement opportune: lorsque la personne mise en examen est âgée de moins de ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... du salarié d'une grande entreprise pour tout licenciement abusif. Pour mieux mettre tout cela en valeur, ... l’on qualifie un contrat  à durée indéterminée  lorsque juridiquement ses effets s’appliquent. Plus ... appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a de facto et de jure plusieurs contrats ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... moyens de preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de conversations ... du juge trouve une application toute particulière lorsque, suite aux difficultés à rapporter la preuve, le ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... des difficultés. D’une part d’ordre idéologique, lorsque l’application d’une loi étrangère s’analyse ... que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter le contenu ? ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent ... des faits. Pour faciliter la production de preuves et le cas échéant afin d'éviter tout litige inutile, le juge ... eines Streitverfahrens») dans le but de les préserver ou lorsque la partie adverse aura donné son accord pour que ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

...  ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin ... critères énumérés au § 1 AGG; cela vaut également lorsque la personne qui discrimine ne fait que supposer ... était également applicable aux litiges portant sur le licenciement. Il en va de même pour son § 22 AGG. B. ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... conventionnels relatifs au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause ... exceptions à ce principe sévère, notamment en cas de faute lourde ou de dol [10] . Ainsi, comme en droit russe, la ... également de se poser la question de la charge de la preuve de la disproportion entre le montant fixé par la ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires ... de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au ... des éléments de preuves visés. Ce privilège joue lorsque la valeur économique de ces informations est ...