La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... peut être écartée ce qui n’avait pas été le cas jusqu’ici. Cette approche restrictive amène à se ... français pouvait être tenu d’indemniser une personne lorsque l’immunité d’exécution d’un autre Etat ... de ne pas être destinés à des fins commerciales (la preuve de cette fin étant à la charge du créancier ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... mécanisme de traitement des plaintes et signalements en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). ... établie. Le LkSG prévoit par ailleurs que, pour le cas des fournisseurs indirects, les entreprises ne sont pas ... du préjudice, obligeant le plaignant d’apporter la preuve du préjudice subi et du manquement au devoir de ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... également la profusion de litiges dans les nombreux cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre ... délivré une ordonnance de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et dans son arrêt, non moins important, Bilski ... pas faire partie de l'état de la technique. Or dans le cas qui nous intéresse, la méthode de comparaison (dite ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe selon lequel l'octroi d'une nationalité relève du domaine réservé des États (Vol. II, p. 149) et ... à l'encontre d'Etats tiers, voire l'annihiler dans le cas d'un litige avec le Fédération de Russie (Art. 4, ... personnes concernées. Mais ce ne serait en réalité le cas que dans une hypothèse extrêmement précise et ...
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de l’Homme et de ... aux relations transnationales et même si c’était le cas, le principe de la personnalité juridique distincte, ... et 1241 du code civil relatifs à la responsabilité pour faute personnelle est gênante. On pourrait y lire qu’il ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions ... appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole » ... dispositions pour déterminer et sanctionner les Etats en cas de non-respect de leur obligations. Le comité est ... Mot-clés: changement climatique; environnement
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... (par le Patent and Trade Office). Si tel était le cas, le gouvernement pourrait « réduire au silence ou ... les références jurisprudentielles ne concernent pas le cas des marques commerciales. Les marques commerciales ... ». Il y a une discrimination fondée sur un point de vue lorsque le gouvernement interdit l’expression de certaines ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... été notifié en application du présent article dans le cas où̆ le niveau total cumulé des réductions ... appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole » ... dispositions pour déterminer et sanctionner les Etats en cas de non-respect de leur obligations. Le comité est ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... estimé que l’abus de position dominante était établi lorsque les entreprises avaient « un comportement ... possible et donc de la laisser s’adapter, dans le cas où le droit européen de la concurrence se modifierait. ... par elles mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve d’une position dominante. Dans son document ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... mythologie antique, payent de façon récurrente pour la faute qu’à commis autrui : c’est par exemple le cas de Pasiphaé. Certains écrits rapportent le fait que ... la tête de Médusa comme un trophée, à Athéna. Lorsque Acrisios découvre l’existence de Persée, il entre ... Mot-clés: