L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... l’exposition des enfants s’amorce à partir de 2010 lorsque Facebook passe la barre des 500 millions ... cela englobe aussi la vie privée de cet enfant. Dans ce cas, on peut alors légitimement considérer que comme en ... obtenir l’accord de l’autre pour le faire ou dans le cas contraire, s’abstenir. Ce principe de co parentalité ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. Cette ... Droits fondamentaux de l’Union européenne dans un tel cas, il faut que celui-ci entre dans les champs ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... de s’appliquer aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont ... procédure d’insolvabilité sur la sentence et dans le cas de la loi polonaise, cela conduirait à son annulation. ... applicables dans le pays d’ouverture? Si tel est le cas, ou si le juge français considère que le recours en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... spéculatives à l’égard d’un client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, ... chaque fois que ces informations sont obligatoires dans le cas seulement où l’investisseur les exige. Nature ... mais également de sanctionner les émetteurs en cas de violation de leur obligation d’information (article ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... à vérifier si la consideration est convenable ou juste. Lorsque la consideration possède une valeur quelconque, ... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du contrat ... la cause subjective étant une clause stipulant qu’au cas où le pli n’arriverait pas dans les 24h, ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE, le TPI a toutefois reconnu sa compétence dans le cas où les mesures contestées trouvaient leur source dans ... une immunité aux dispositions de ces traités. En aucun cas il ne doit servir de fondement aux Etats membres pour ... la disposition des requérants une voie de recours dans le cas où les autorités nationales refusent d’introduire ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand ... individu les conditions minimales d'une existence décente lorsque celles-ci ne sont pas garanties par une activité ... La Haute juridiction allemande, dans le cas de la loi sur les prestations sociales accordées aux ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... pour des raisons d’ordre public mais également pour le cas de la burqa et du niqab, „considérés comme des ... pas encore été approuvée et si cela devait être le cas, il s’agirait de l’équivalent de la loi française ... pour la distribution de flyers était discriminatoire lorsque celle-ci ne voulait pas insérer, dans la sélection, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... tentent de circonscrire les procédures disponibles en cas de litige afin que l'arbitrage entre deux parties ... Bank et non pas toutes les situations d'iniquité, dans le cas par exemple où les coûts seraient si importants que le ... le nombre des personnes qui se joindront à l'action, faute d'être prévenus et parce que les personnes ayant subi ... Mot-clés:
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit faire preuve d’une plus grande fermeté. Pour ce faire, la Cour ... peut aussi être engagée du fait de son omission lorsque celle-ci a permis à un particulier de violer un ... d’un recours fondé sur l’article 4 concernant un cas d’esclavage domestique entre particuliers. Recours au ... Mot-clés: