Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... Facebook. Une association allemande de défense des droits des consommateurs, la Verbraucherzentrale NRW, a ... la question. Peut-on considérer l’adresse IP comme une donnée à caractère personnel, dans la mesure où ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
Paul Seseke L’analyse de la proposition, « Nachhaltige ... (NaWKG), fait écho à certaines affaires emblématiques, comme la catastrophe du Rana Plaza (F. Laronze, ... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... tous deux leur application lorsque les parties désignent comme règle applicable la lex mercatoria, les Principes ... et voir leur application étendue. La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 : la ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... le facteur conjoncturel ne doit pas être négligé car, comme le précisent Sabry et Schopflocher, l’éclatement de ... clairement le détenteur final du risque (L’analyse de l’AMF à la crise du « subprime », La lettre ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... très ancienne. La nuit a toujours suscité chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont ... en matière d’illumination (les lois des régions comme la Lombardie, la Vénétie, l’Emilie-Romagne et le ... Les articles de 4 et 6 détaillent les zones protégées comme les sites d’observation astronomique ou les parcs ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... américains définissent en quelques lignes la SEC comme une autorité d’application du droit (« law ... à la SEC. Elle est aussi habilitée à transiger au nom de la SEC. On ne trouve pas d’équivalent formel de ces ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... CEDH, Union Européenne; Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits ... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... Mot-clés:
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... ne sont pas dégagées par une loi ou une réglementation comme en Espagne avec ledit décret mais par la jurisprudence ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme un système efficace: on parle de say on pay pour ... études d’impact en vue dune nouvelle directive sur les droits des actionnaires. Le commissaire européen aux ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’exécution des décisions étrangères apparaît comme le prolongement de leur reconnaissance. En effet, de ... du droit d’un Etat membre peut être écartée au nom de l’ordre public international d’un autre Etat ... reconnue à la Communauté en matière de droit de la famille. Dans ce domaine pour lequel la Communauté n’a ...
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