L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et libertés fondamentales religieuses individuelles, ... pour des valeurs « chrétiennes-occidentales » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... quant à lui de reconnaitre officiellement ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier ... de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation contractuelle. Il est ... et non pas seulement d’un échange de consentements comme en droit français. Ainsi, l’estoppel est un ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... simple, l’adopté conserve ses liens avec la famille d’origine [4] . Lorsqu’un couple du même sexe ... émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout comme il est important de définir préalablement ces termes ... de comprendre quel est l’intérêt qui anime l’analyse du sujet proposé. Le premier aspect qui justifie ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... controverses doctrinales demandant cette ouverture au nom de la réalité juridique et économique actuelle. Avec ... « incomplétude » en matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... est amené à appliquer une norme qui lui est étrangère comme en l’espèce (le juge canadien se devant ... judiciaire en matière de liquidation internationale. Une analyse comparée des différents droits des entreprises en ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... et portent leur affaire devant le tribunal au nom d’une classe. En effet, il serait, dans la pratique, ... étrangers à toute discrimination. » L’on voit ici, comme dans le droit américain que l’employeur peut se ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... déjà « la filature et le tissage de l’amiante comme des travaux insalubres et dangereux interdits aux ... dans le temps. A ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme à récemment condamné la Suisse (Arrêt ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1997 dans le traité d’Amsterdam. En effet, comme le constate très bien Elise Poillot, « dans la ... du droit privé des Etats membres. En effet, au nom de l’intérêt commun et du bon fonctionnement du ... contrats relatifs au droit de succession, au droit de la famille et au droit des sociétés. De plus, dans son article ...
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La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... l’égalité à l’emploi: la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au ... susceptibles de fonder une discrimination, comme le fait d’être une femme, et la différence de ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
Lola Kleinfinger Comme l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur ... sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information ... cure for it might not be so simple , Steven Seindenberg analyse les dangers que représentent les fake news pour le ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales