Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des ... est d’origine prétorienne et en constante évolution comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) ... prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... italien, notamment au fond patrimonial en droit de la famille (articles 167 et suivants du Code civil italien), ou ... définit la fiducie, institution connue du droit romain, comme: "Un acte juridique par lequel une personne, le ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puirqu’elle considère en l’espèce un jeu éducatif comme une œuvre scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de la protection du droit d’auteur. Cette solution marque une nouvelle étape pour la protection des jeux ...
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... à une personne en raison de son propre handicap. Or, comme il a été relevé plus haut, le raisonnement des deux ... justifie sa position en ce que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, à laquelle la ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... et si le comité d’entreprise y est envisagé comme un organisme de représentation collégial des ... en ont fait la demande (article 66.2). II. Compétences et droits du comité d’entreprise Le comité d’entreprise se ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou le droit des dessins et modèles, ... par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut s’interroger sur la question de ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde ... La présomption décrivant les Etats européens comme Etats « sûrs », puisque garants du non ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... Or, interpréter la notion de « connaissance » comme générale, c'est-à-dire établir une responsabilité ... objectif et subjectif dans cette deuxième partie de l’analyse : la connaissance effective s’applique aux faits ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective