La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... comportement ou de celui de personnes qui agissent en son nom.Pourtant, le critère du contrôle global n’est pas ... par les contras était potentiellement perçu par la CIJ comme une détermination de trop, ou du moins un pas ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... (les États tiers), l’Union sera ainsi vue comme un organisme sain et solide plutôt que comme deux ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... d’un même pays, on observe, au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté ... pour la validité de certains actes, sous condition que le nom de l’auteur du message soit également écrit en toutes ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... consommateur, partie au contrat de crédit En droit russe, comme en droit français, le consommateur bénéficie d’un ... le taux d’intérêt du crédit. En conclusion, l’analyse comparative des législations relatives au crédit à ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur usage ... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... la zone euro en difficulté financière. Même si certains comme le correspondant du Financial Times pour l’UE, Tony ... sur lequel il n’a aucun contrôle démocratique (« Analyse des options pour la Grèce » 15 mars 2010, Nick de ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... et immuables. Dans Etchecolatz, le tribunal a choisi l’analyse subjective. En effet, les personnes qui ont été ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... concret était pénalisée, car elle était considérée comme commercialisant directement l’avortement [4] . En ... embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... plus d’un à renforcer la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le ... 2008/104 relative au travail intérimaire sur les droits nationaux, Revue de droit du travail 2010 p.55). Mais ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... contenu, ces propositions de la Commission méritent une analyse plus profonde afin d’évaluer leur applicabilité ... que le deuxième point pourrait plutôt être qualifié comme une nouvelle façon transnationale de recherche de ...