La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... puis de comparer les raisonnements et les fondements de la jurisprudence italienne et française sur ce sujet. Enfin, il ... (Traduction libre). Cet arrêt est fondamental dans la jurisprudence italienne car il confirme l’arrêt rendu en ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... §85.Cette incertitude avait été intensifiée dans la jurisprudence ultérieure[26]. Ainsi la question reste ... . Jurisprudence - CEDH o CEDH, 21 janvier 2011, requête ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... sa décision State v. Moore , opéré un revirement de jurisprudence en excluant l’utilisation de témoignages ... la Cour suprême du New Jersey a opéré le revirement de jurisprudence en 2006 en abrogeant State v. Hurd par State v. ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... Conflict and US Law", John Cerone, 2006 ). En 2006, la jurisprudence Hamdan v. Rumsfeld de la Cour Suprême ... Act: http://www.fas.org/sgp/crs/intel/RL33662.pdf Jurisprudence: - Hamdan v. Rumsfeld, U.S. Supreme Court, ... Mot-clés:
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante selon laquelle, la Cour de cassation ... le texte susvisé »[8]. Ainsi, contrairement à la jurisprudence italienne, celle française semble constante ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... décide d’écarter cette deuxième note car, selon la jurisprudence Michigan v EPA de 2015, « une cour ne peut ... d’avantages sociaux, répétant ainsi les erreurs de la jurisprudence State Farm [6]. Dans cette affaire, une règle ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des ... parties, mais juste de prouver la faute du défendeur. La jurisprudence a, en matière de concurrence déloyale, ... aussi la violation des secrets de fabrique définie par la jurisprudence comme les « procédés de fabrications ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... la manifestation religieuse. La 1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG – 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10) a ... » comme c´est le cas dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention EDH ainsi qu'aux interprétations de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son ... et des libertés fondamentales (…) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ... 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 de la Charte) ou dans la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 ... Mot-clés: