La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... fin à la controverse après 6 ans de revirements de jurisprudence et d’instabilité sur le statut du mariage. ... mariage excluant clairement les couples de même sexe, la jurisprudence, elle, confirme la nullité du mariage ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... et se fond totalement dans la continuité de la jurisprudence de la Cour Suprême qui a, selon une jurisprudence constante, fait primer la liberté de la presse ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent ... droits d’auteurs; même si peu probable au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, de son ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») applique les mêmes principes pour interpréter ... de l’accès à Internet selon certaines infractions. La Cour EDH devait déterminer dans un arrêt Ahmet Yildrim c. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... directe, et leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus ... réunion policière des preuves. En droit interne, cette jurisprudence s’est traduite par l’interdiction de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... que la recherche de solutions est inspirée soit par la jurisprudence civile, soit par la jurisprudence pénale. L’affaire allemande soumise à la ... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... Mot-clés:
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande ... intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès ... 41). La Cour a donc rejoint la vision développée par la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une ... de la notification, cependant si l’on observe la jurisprudence française, l’on peut constater que ces ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à ses actes de puissance publique. Il ressort de la jurisprudence tant française qu’américaine qu’un Etat ... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ... P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence américaine tels qu’énoncés dans l’arrêt ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième circuit ... de l’article VI de la Constitution des Etats-Unis et la jurisprudence Marbury v. Madison (1803) de la Cour Suprême. ... et la grande délinquance économique et financière. Jurisprudence - Jurisprudence européenne ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale