Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Ministres du Conseil de l’Europe a déclenché devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une ... sanctions financières. Bibliographie sélective Jurisprudence : - Cour européenne des droits de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ... AFDI 2006, p. 53. V. GROSSWALD CURRAN, « La jurisprudence récente de la Cour suprême des Etats-Unis sur ... donneuses d'ordre, n° 376, déposée le 31 mars 2015. Jurisprudence - Jurisprudence internationale ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... le 18 juillet 2013 pour une reprise pure et simple de la jurisprudence issue de l’arrêt Kücükdeveci (voir le ... à une directive, ce qui aurait contrevenu à une jurisprudence constante de la CJUE (voir le point 36 de ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . A la lumière de cette jurisprudence, les interrogatoires de garde à vue, ... d’un interrogateur. L’atténuation de la règle en jurisprudence : La Cour Suprême a infléchi les ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour ... (I) et dans un second temps les conséquences de cette jurisprudence (II). I. Le désaveu de la Commission par la ... , Cour de Justice de l'Union européenne, 6 octobre 2015 Jurisprudence - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, ... d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la société V, dans ... conséquent, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... du salarié dans l’entreprise. Il résulte de la jurisprudence que la faute grave a un caractère objectif, ce ... les juridictions allemandes et françaises à adapter leur jurisprudence relative au licenciement sans préavis. Les ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en ... du voile corporatif en France et carences chiliennes La jurisprudence française ne consacre pas explicitement la ... cette décision chilienne, n’ayant toutefois pas fait jurisprudence depuis 2009, une reconnaissance prochaine par ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ... plus notoires est celui de la High Court of Justice (Haute Cour de Justice), Queens Bench Division (qui traite des ... par des boissons chaudes servies dans ce restaurant. La Cour commence par analyser les faits de façon très ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis