Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... aucun texte ne mentionne le lock out et c'est la jurisprudence sociale qui en fixe les conditions. En Espagne, ... du processus de production. Ces conditions, précise la jurisprudence espagnole, sont indépendantes les unes des ... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de juridiction et d’exécution. Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... – où il apparaît que Lord Phillips rejoint la jurisprudence selon laquelle une procédure est commerciale ... biens sont utilisés pour des finalités commerciales . La jurisprudence française – contrairement à la loi ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... suit toujours la règle de la preexisting duty rule. La jurisprudence commentée n’a jamais était remis en cause, ... n’y attachent cependant pas la même importance que la jurisprudence et la doctrine françaises. En revanche, en ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les ... la coopération entre les autorités allemandes avec la Cour Pénale Internationale [ Gesetz über die Zusammenarbeit ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... et allemandes (I) avant de s’intéresser à la jurisprudence postérieure en la matière. (II) En effet, la ... droit de la concurrence, avant d’adopter dès 1975 une jurisprudence constante, en adéquation avec la jurisprudence ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... des conditions de régularité du jugement étranger : la jurisprudence française vient ainsi préciser les modalités ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ... ne pourra pas juger d’un divorce. En France, selon la jurisprudence Simitch [27] , le juge va apprécier de façon ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... et salariés sont demandés (§17 II 2 KschG), la jurisprudence ajoute qu'est demandée au minimum une offre ... R. MAUER, Arbeitsrecht , 7. Auflage, Verlag Nomos Revues Jurisprudence Sociale Lamy, n°410, 23 mai 2016 Semaine ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... international. Cette conception a été adoptée dans la jurisprudence des États parties lors de l’application des ... existe quand même dans le droit international privé. La jurisprudence française montre qu’avant d’examiner si ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... garantie par le Premier Amendement. En l’espèce, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si le ... Law: Fundamental Rights and Privileges », American Jurisprudence , 2010, 2 nd Edition, 1499 – 1592 (AMJUR ...