Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... de compromettre son avenir professionnel ». C’est la jurisprudence qui au fil du temps s’est chargée de ... risquent de recevoir un traitement différent. C’estla jurisprudence qui, à l’avenir, devra préciser ces notions ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... l’interdiction des discriminations. Cependant, il est de jurisprudence constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que ... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour ... a été importée des Etats-Unis suite à l’arrêt de Cour Suprême Griggs c. Duke Power Co. en date de 1971. [3] ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... est susceptible de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté ... Ainsi au regard de ces observations , comme de la jurisprudence , la rédaction de l'article 14 de l'Equality ... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ... En effet, il est régulièrement rappelé par la cour que les difficultés économiques de l’entreprise ... de tenter de reclasser ses salariés. Or, par la suite, la jurisprudence s’est montrée de plus en plus flexible ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal fédéral Constitutionnel ... françaises et allemandes. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle allemande Dans un arrêt du ... allemand), quiconque peut introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en affirmant avoir été ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de ... ce domaine il apparaît donc intéressant d’étudier la jurisprudence du commerce international. En effet, les ... et J. Ghestin). Par ailleurs, certaines décisions de jurisprudence sont venues semer le trouble, semblant pouvoir ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... France elles ont été progressivement élaborées par la jurisprudence. Néanmoins, il ne faut pas sous estimer le ... La charge de la preuve de la loi étrangère En Espagne la jurisprudence a traditionnellement assimilé le droit ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... maladie A/ Les conditions du licenciement pour maladie La jurisprudence allemande classe les différentes formes de ... salarié ». La Cour de Cassation, afin de maintenir sa jurisprudence, raisonne en ce que lorsque le remplacement ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ... allemands et français se sont inspirés de la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. ... des parties au contrat illicite, conformément à la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (Droit ...