Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... le refus d'accéder à la demande du prisonnier, selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février 2011 de la ... A l’heure actuelle, il ne semble pas y avoir eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... communautaire (elle se réfère pour cela à la jurisprudence AETR au pt 94). Elle ne s’attache pas non ... ont moins d’occasions pour développer un corpus de jurisprudence et leur rôle d’architectes du droit ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des ... La cour choisit d’interpréter sa loi aux vues de sa jurisprudence, malgré la contrariété vis-à-vis des ... Si la cour a reconnu la possibilité d’appliquer la jurisprudence Nakajima dans un autre domaine que celui des ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... un système de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont ... le 26 janvier 2009, du premier procès devant la Cour Pénale Internationale. À l'occasion de l'ouverture du ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue ... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la CEDH à la procédure de garde à vue en ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) ne se résume ... règles. Tout comme la réforme de la CJUE, celle de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... membre du même groupe armé.   Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ... Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... par cet idéal d’équité et de qualité morale que la jurisprudence américaine a consacré la notion d’ ...  Le requérant a donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the ... un premier temps, le Juge Wright s’est référé à la jurisprudence de la Cour Suprême américaine. Dans un arrêt ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... actes de torture, peut-être considérée, au regard de la jurisprudence ainsi que des matériaux de droits nationaux et ... au problème qui lui est posé, en s'appuyant sur la jurisprudence des Etats, ainsi que sur leurs législations ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné ... qu'il s'agit d'une norme civile. La doctrine et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon ... que la Belgique. S'agit-il d'un véritable revirement de jurisprudence? La CEDH a tout de même estimé que « si ...