La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en ... afin qu'il soit considéré comme équitable. Cette jurisprudence souligne non seulement la compétence de la ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une ... instruments juridiques internationaux, européens, de la jurisprudence en la matière il apparaît intéressant ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ... la violence (Harley J., préc. cité ; p 89 91). La jurisprudence américaine fait donc dans l’ensemble une ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’enregistrer de telles marques. Cependant, la jurisprudence des cours nationales ainsi que celle de la CJUE ... donner lieu à des interprétations divergentes. La jurisprudence au sujet des marques olfactives en Europe ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... a été autorisé par une décision de 1967 de la Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... 1972) revenant sur une importante décision de la Cour fédérale du travail de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. ... avec l’article L 1251-10 du Code du travail dont la cour de cassation a récemment donné une lecture extensive ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... diverse, que ce soit dans les textes (A) ou au sein de la jurisprudence (B), avec un même objectif d’effectivité. ... non-régression. B. Consécration jurisprudentielle La jurisprudence française est peu abondante concernant ce ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... d’après la décision Bolling v. Sharpe (1954) de la Cour Suprême. Le décret présidentiel, à peine signé, a ... et avoir le droit d’être représenté par un avocat. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans les décisions Zadvydas v. ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... a la reconnaissance d’un sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... par une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant ... Rossetti Marketing Ltd, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui avait refusé le bénéfice d'une indemnité ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... portant notamment sur les assurances et le logement. a) Jurisprudence portant sur les assurances: 1. ... de contrat pour réagir à un handicap. » b) Jurisprudence portant sur le logement 1.Amtsgericht Köln ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG