Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... et de travail quel que soit leur âge. En outre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une ... instruments juridiques internationaux, européens, de la jurisprudence en la matière il apparaît intéressant ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ... moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait ... compétence. Pour la BGH, qui se base également sur une jurisprudence constante, « un avocat se voit contraint, ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne respectent donc pas ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... était de nature à favoriser les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on observe, au niveau ... français présentent la similitude de ne pas être des droits formalistes, ce qui signifie que, dans un grand nombre ...ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou Stranger things. Cette ... détiennent chacun une esthétique singulière ainsi que des techniques de combat propre à chacun. Créé par la ... ce jeu connaît un très grand succès. Il est l’un des premier jeu intéressant, diffusé gratuitement avec un ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... destinataire. » (théorie de la réception, en France la Cour de Cassation privilégie plutôt la théorie de ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans ... en l’espèce aurait été compromise, car selon la jurisprudence le candidat doit prouver qu’en l’absence de ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ... que la tendance du droit positif, dont rend compte la jurisprudence récente, est à la transparence. Ainsi, entre ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , équivalent ... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon