L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... qui vise à conserver son droit de gage en limitant le pouvoir du débiteur sur son patrimoine. Mais, ces mesures ... du modèle législatif Français.[iii] Ce dernier permet à l’Autorité française de la concurrence [AFC] de ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... la conviction ou la volonté de se conformer au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la ... concept d’abus de droit est insensé, puisqu’un droit permet justement de protéger son détenteur de toute ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... si les conditions sont réunies et dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il existe quelques hypothèses ... en cas de faute particulièrement grave qui ne permet plus le maintien des relations contractuelles. ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande préoccupation de Chausovsky [4] fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours existé, ... dotés d’un haut niveau culturel, ce qui leur permet de s’intégrer facilement (et d’en tirer profit), ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... à 50 %, mais d’au moins 30 %, si leur handicap ne leur permet pas d’obtenir ou de conserver un emploi approprié ... de licenciement de l’employeur et jouit donc d’un pouvoir discrétionnaire devant mesurer l’intérêt du ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa ... caractéristique d’être “stable et permanent” de pouvoir être reconnu comme une éventuelle victime de ...
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« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Chambre un contre-interrogatoire. Ce contre-interrogatoire permet ainsi à la partie adverse, le cas échéant ... arrêt, 3 juillet 2002, §79). Les juges disposent d’un pouvoir discrétionnaire d’exiger une corroboration. Devant ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... permettant de le contrôler, mais désiraient simplement pouvoir accéder au contenu publié, commenter les tweets et ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... dont les positions en la matière convergent souvent permet de se rendre compte de la position communément ... juge nécessaires pour assurer la survie de la Nation. Ce pouvoir étant prévue par la Constitution Américaine, ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture