Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation parlementaire allemande se concrétisent ... habituelle sur le territoire allemand. Cette « clause nationale » ( Inlandsklausel ), comme elle était ... une interprétation d’une norme juridique, c’est au juge, et plus précisément au juge constitutionnel, qu’il ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... sont : la forme « automatisée » de la procédure, de juge à juge, la suppression partielle du contrôle de la ... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... intégré dans leur législation le principe du traitement national. Or, dans une décision du 5 septembre 2012, il ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, l’intérêt d’une offre ... offres) et engager des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... être protégée. Ayant conclu par la négative, le juge Victor Marrero déboute Louboutin de sa demande visant ... et « article de mode », distinction qui permet au juge de justifier sa décision mais dont le bien-fondé peut ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... international, est arrivée la nécessité de développer dans l’intérêt de l’enfant un contrôle de ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ... rejetée au motif qu’elle n’est pas conforme au droit national, puisque l’adoption plénière est réservée au ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... Now diffusa par erreur la photographie de P. B. Sawant, ex-juge à la Cour suprême de l’Inde, en déclarant que la ... de l’Inde et du Royaume-Uni à partir de leur produit national brut par habitant, le rapport des montants est de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... du travail pour la France et l’Office for the National Statistics pour le Royaume-Uni) et faute de ... de travail » (Soc. 31 octobre 2006, n° 05-42.158). Le juge saisi par la suite est compétent pour qualifier la ... travail, mais aussi ses clauses implicites et notamment la clause implicite de confiance mutuelle (‘ implied ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... pour cette société avant qu'on ne lui propose un contrat de travail et que l’absence de vaccination n'avait ... plus restrictive. La Cour s'est inspirée de l'opinion du Juge Adams dans l'affaire Malnak v. Yogi (592 F.2d 197 ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... est resté essentiellement, si ce n’est exclusivement national  ». C’est la directive européenne sur les ... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... n’exerce son droit de vente forcé de manière abusive, l’article 60 quater de la loi sur les Marchés de ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... les tentatives de règlementation au niveau européen et national, ni dans la réflexion doctrinale [3] .  En effet, ... par le RGPD [22] .  Faute d’un cadre clair au niveau national sur les garanties de la privacy dans la smart city , ...